LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

La réglementation concernant l’établissement de Pacs a évolué depuis le 1er novembre.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires

· doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

· doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

· ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

· ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit auprès de l'officier d'état civil de commune dans laquelle vous êtes domiciliés c’est-à-dire auprès du maire ou de ses adjoints ou alors soit auprès d’un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Pour les personnes de nationalité française, différents documents sont à fournir :

¨ Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

¨ Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

¨ Attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance

¨ Résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) 

¨ Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

¨ Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour les personnes divorcées, vous devez fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

La conciliation de justice

La loi de modernisation de la justice votée en 2016 renforce les modes amiables de règlement des litiges et instaure l’obligation de recourir à la conciliation en justice pour tous les litiges de la vie quotidienne de moins de 4000 euros.

Procédure simple, rapide et gratuite, la conciliation intervient en dehors de tout procès. Elle est possible pour certains litiges entre bailleurs et locataires, entre personnes, entre commerçants, pour des problèmes de copropriété, des troubles du voisinage...

Si la conciliation aboutit, un constat d’accord est établi, lequel peut être validé par le juge pour lui donner force exécutoire. Si la conciliation échoue, les parties peuvent ensuite saisir la juridiction compétente pour régler le différend. Pour saisir le conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie, au tribunal d’instance, à la maison de la Justice et du Droit ou encore en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateur.fr. Les permanences des conciliateurs de justice ont lieu àla mairie de Delle les lundis de 15h à 17h30 (03 84 36 66 66), les mardis de 13h30 à 17h au tribunal d’instance de Belfort (03 84 28 16 21), le jeudi de 14h à 17h30 en mairie de Valdoie (03 84 57 64 64). Dans un souci d’organisation, il est préférable de prendre rendez-vous avant de vous rendre aux permanences.

La garantie "jeunes"

A compter du 1er janvier 2017, la garantie jeunes devient un droit pour les jeunes de 16 à 25 ans, pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d’études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du Revenu de solidarité active (RSA).  Avec ce dispositif, le jeune peut désormais s'inscrire dans un parcours actif d'insertion professionnelle. Encadré par un conseiller de la mission locale, tous deux vont construire un parcours intensif d’accès à l’emploi et à la formation. Pendant un an, le jeune bénéficie :

• D’un accompagnement collectif intensif sur plusieurs mois pour le préparer à l’univers de l’entreprise
• D’immersions régulières en entreprise (stages, apprentissage...) pour le confronter aux situations réelles
• D’une aide financière de 461,72 euros mensuels pour faciliter ses démarches d’accès à l’emploi. Cette dernière est dégressive et est fonction des revenus perçus dans le cadre des activités réalisées

Cette garantie vient en complément d’autres dispositifs destinés à favoriser l’insertion des jeunes : emplois d’avenir, contrats de génération, service civique. Elle ne se substitue pas aux prestations sociales existantes. La Garantie jeunes s’adresse également aux entreprises, notamment aux plus petites qui rencontrent des difficultés de recrutement. Le dispositif leur permet de diversifier leur vivier de recrutement en accueillant des jeunes pour une immersion professionnelle.

Le jeune doit s’engager à s’investir pleinement, à suivre un accompagnement personnalisé, à rechercher des opportunités d’emploi et à accepter les mises en situation professionnelle, ainsi qu’à déclarer chaque mois ses ressources d’activité. La mission locale s’engage à accompagner le jeune avec des ateliers collectifs et un conseiller référent, à l’aider à résoudre ses difficultés en  matière  de  mobilité,  de  santé,  de  logement,  à  appuyer  le  jeune  dans  sa  recherche d’expériences d’emploi et de formation.  Cette garantie court durant une durée maximale de douze mois, renouvelable 6 mois au cas par cas.

Signalisation routière route de Vourvenans

La société Global signalisation, domiciliée à Chatillon-le-Duc a vérifié la signalisation mise en place à l'écluse, route de Vourvenans.

"Par la présente, je vous confirme que la signalisation verticale mise en place sur l’aménagement d’une écluse double avec rétrécissement latéral sur la Route de Vourvenans est conforme à la réglementation sur la signalisation verticale et plus particulièrement à L’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière parties 1, 2 et 4 (IISR 1, IISR 2, IISR 4).

L’implantation des panneaux respecte les recommandations du CEREMA, « Guide des chicanes et des écluses sur voiries urbaines » version 20120416.

« Sur les écluses, à la différence des chicanes, ce ne sont pas les contraintes de trajectoires qui imposent systématiquement le ralentissement, mais plutôt le conflit de passage entre les véhicules » Service d’Etude Sécurité Routière – CEREMA. "